Informations générales

Les informations saisies seront transmises à l'organisme agréé par arrêté interministériel du 22 juillet 2011, pour l'exécution de ces statistiques. En vertu de l'article 4 de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique dans le cadre d'une enquête déléguée auprès d'un organisme professionnel, les entreprises peuvent choisir de répondre directement au service public enquêteur. Elles font connaître leur choix en envoyant à ce dernier une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention.